Contrôle des
dépôts de comptes

Limites de la source. Le BODACC C publie les avis de dépôt transmis par les greffes des tribunaux de commerce ; un délai de quelques jours à quelques semaines peut s'écouler entre le dépôt effectif au greffe et la parution de l'avis. Les comptes déposés avec déclaration de confidentialité donnent bien lieu à un avis (seule la consultation des comptes est restreinte). En revanche, les entités non immatriculées au RCS (certaines sociétés civiles, associations non concernées, entreprises individuelles non tenues au dépôt) n'apparaîtront pas : le statut « aucun dépôt trouvé » doit alors s'interpréter au regard de l'obligation réelle du dossier. Par dossier, l'analyse porte sur les cent derniers avis BODACC du SIREN, tous types confondus : dépôts de comptes (avis C), jugements de procédures collectives (l'avis le plus récent est affiché) et mentions de capitaux propres devenues inférieures à la moitié du capital social publiées dans les avis de modification (art. L. 225-248 / L. 223-42 C. com.). Pour une société très active en publications (nombreuses modifications, actes divers, etc.), un dépôt ancien peut ainsi sortir de cette fenêtre de cent avis : la colonne « Antérieurs » indique alors seulement qu'un dépôt existe avant l'année N-3 affichée, sans garantir l'exhaustivité au-delà. L'absence d'alerte signifie qu'aucun avis correspondant n'a été détecté dans cette fenêtre, non que la situation est nécessairement saine. Le résultat constitue une aide au contrôle et ne se substitue pas à une vérification au greffe (Infogreffe) pour les dossiers sensibles.