Indemnité
de rupture

Comment ce simulateur calcule

L'indemnité légale vaut 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les mois incomplets sont pris en compte au prorata.

Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les 3 et les 12 derniers mois. Pour une inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité est doublée.

Un licenciement exige au moins 8 mois d'ancienneté ; l'outil n'applique pas ce minimum pour une rupture conventionnelle.

Textes de référence

• Code du travail, articles L. 1234-9 et R. 1234-2 (indemnité légale de licenciement)
• Code du travail, article L. 1237-13 (indemnité de rupture conventionnelle)
• Code du travail, article L. 1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle)

Bon à savoir : La convention collective ou le contrat peut prévoir une indemnité plus favorable : c'est alors elle qui s'applique.