← Tous les outils
Outil juridique · Décret n° 2024-152

Seuils de
commissariat aux comptes

Bilan, chiffre d'affaires, effectif : chaque jauge montre votre position face au seuil légal, et le verdict se met à jour en direct.

Bilan
—
CA HT
—
Effectif
—
Aides & dons
—
Critères dépassés
—
✓
En attente

Mise à jour 2024 : les seuils ont été relevés par le décret n° 2024-152 pour transposer la directive européenne. Ils s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Comment ce simulateur vérifie

Pour les sociétés commerciales et civiles, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si au moins 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT, 50 salariés.

En régime de groupe, l'outil contrôle aussi les seuils de filiale significative (2,5 M€, 5 M€ et 25 salariés). Pour les associations et organismes de formation, il applique les critères spécifiques affichés sur la page.

Textes de référence

Bon à savoir : Selon la page, ces seuils s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Les statuts ou une décision des associés peuvent aussi imposer un commissaire aux comptes.

Membre de

Logo de l'Ordre des experts-comptables Logo de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes